Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
Published on :
13/10/2025
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Source : www.actu-juridique.frDans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en compatibilité des différents documents de planification urbaine, créerait une complexité et une insécurité juridique permanente pour tous les acteurs de la chaîne d’instruction des décisions d’urbanisme... Read more
History
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Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?
Published on : 22/10/2025 22 October Oct 10 2025Droit public
Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'...Source : www.weka.fr -
Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?
Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025Droit public / Droit administratif
Arme constitutionnelle entre les mains du président de la République, la dissolution de l'Assemblée nationale bouleverse d’un coup l’équilibre des institutio...Source : www.touteleurope.eu -
Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
Published on : 13/10/2025 13 October Oct 10 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en compatibilité...Source : www.actu-juridique.fr
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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
Published on : 09/10/2025 09 October Oct 10 2025Droit public
La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publi...Source : www.weka.fr -
Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Published on : 01/10/2025 01 October Oct 10 2025Droit public
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs dr...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale applicable a...Source : www.lemag-juridique.com