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Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025
Published on :
14/01/2025
14
January
Jan
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe décret n° 2024-1217 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes. Cette mesure, déjà en place depuis plusieurs années et modifiée successivement pour relever le seuil initial de 40 000 € HT, vise à simplifier l’accès aux marchés publics et accélérer leur attribution... Read more
History
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Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
Published on : 27/01/2025 27 January Jan 01 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travaux doivent être constatées dans le respect des droits fondamentaux, notamment le...Source : www.lemag-juridique.com -
Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024
Published on : 23/01/2025 23 January Jan 01 2025Droit public / Droit de la commande publique
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte des modifications au Code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à l...Source : www.weka.fr -
Installer une roulotte ou un mobil-home sur son terrain
Published on : 20/01/2025 20 January Jan 01 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Tout le monde a le droit d'installer un habitat mobile sur son terrain. Toutefois, en cas d'installation prolongée, il est impératif de respecter certaines r...Source : www.permettezmoideconstruire.fr -
Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025
Published on : 14/01/2025 14 January Jan 01 2025Droit public / Droit de la commande publique
Le décret n° 2024-1217 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux...Source : www.lemag-juridique.com
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Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
Published on : 13/01/2025 13 January Jan 01 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanis...Source : www.lemag-juridique.com -
MEUBLÉS DE TOURISME
Published on : 10/01/2025 10 January Jan 01 2025Actualités du cabinet
Le 7 janvier 2025, le président du Tribunal Judiciaire de La Rochelle a fait droit à la demande de la Ville visant à la condamnation des propriétaires de meu...