Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
Published on :
23/06/2025
23
June
Jun
06
2025
Source : www.vie-publique.frFace à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"... Read more
History
-
Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
Published on : 23/06/2025 23 June Jun 06 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle l...Source : www.vie-publique.fr
-
L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025Droit public
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement de...Source : www.lemag-juridique.com -
Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l’autorisation du propriétaire afi...Source : www.lemag-juridique.com -
Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux
Published on : 05/06/2025 05 June Jun 06 2025Droit public / Droit de la commande publique
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a publié un guide sur les bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux et la trésoreri...Source : www.weka.fr -
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Published on : 28/05/2025 28 May May 05 2025Droit public / Droit électoral
Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à...Source : www.lemag-juridique.com