L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Published on :
29/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ... Read more
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Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Published on : 06/05/2026 06 May May 05 2026Droit public
Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Published on : 29/04/2026 29 April Apr 04 2026Droit public
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...Source : www.lemag-juridique.com
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Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un en...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Published on : 22/04/2026 22 April Apr 04 2026Droit public / Droit administratif
Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété. Le...Source : www.lemag-juridique.com -
Annulation du permis de construire et action en démolition
Published on : 20/04/2026 20 April Apr 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et...Source : www.lemag-juridique.com -
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public
Published on : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026Droit public / Droit administratif
Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la participation du public aux décisions sur les...Source : www.conseil-etat.fr