L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
Published on :
13/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUn permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation en raison de vices affectant le dossier (insuffisance des éléments d’insertion paysagère et non-respect des règles relatives aux façades)... Read more
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L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
Published on : 13/04/2026 13 April Apr 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prono...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
Published on : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
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Marchés publics : De nouveaux changements au 1er avril
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En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite...Source : www.efl.fr -
Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
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Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouv...Source : www.actu-juridique.fr