Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Published on :
23/07/2026
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July
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2026
Source : www.lemag-juridique.comSaisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le recours à un décret en Conseil d'État relevaient du domaine de la loi ou du règlement... Read more
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Published on : 27/07/2026 27 July Jul 07 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau...Source : www.vie-publique.fr -
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Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O d...Source : www.efl.fr -
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Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
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La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de pronon...Source : www.lemag-juridique.com