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Le Conseil d’État s’invite dans la fabrique de la loi

Le Conseil d’État s’invite dans la fabrique de la loi

Published on : 11/11/2026 11 November Nov 11 2026
Source : www.leclubdesjuristes.com
Alors que le projet de loi « casseurs-payeurs » a été profondément remanié par le Sénat, le Gouvernement entend solliciter l’expertise du Conseil d’État sur de futurs amendements. Une consultation qui témoigne de l’élargissement du rôle de la juridiction administrative dans le processus législatif. The post Le Conseil d’État s’invite dans la fabrique de la loi appeared first on Le Club des Juristes. Read more

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