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Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Published on :
28/05/2025
28
May
May
05
2025
Source : www.lemag-juridique.comSaisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution... Read more
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Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Published on : 28/05/2025 28 May May 05 2025Droit public / Droit électoral
Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à...Source : www.lemag-juridique.com
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Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit public / Droit administratif
Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, datée du 25 av...Source : www.weka.fr -
Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025Droit public
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Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025Droit public / Droit de la commande publique
Le règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages, les prod...Source : www.weka.fr -
Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Published on : 28/04/2025 28 April Apr 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’a...Source : www.lemag-juridique.com