Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Published on :
29/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure, le juge doit vérifier si une mise en conformité de l'ouvrage est possible et acceptée par son propriétaire... Read more
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Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de pronon...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
Published on : 22/06/2026 22 June Jun 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivit...Source : www.maisondescommunes85.fr -
PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit public
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Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
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Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026Droit public
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Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026Droit public / (NPU) Domanialité
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine public ainsi qu...Source : www.lemag-juridique.com