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En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
Published on :
09/04/2025
09
April
Apr
04
2025
Source : www.conseil-etat.frSaisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social... Read more
History
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la d...Source : www.lemag-juridique.com -
En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
Published on : 09/04/2025 09 April Apr 04 2025Droit public / Droit administratif
Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les conditions dans les...Source : www.conseil-etat.fr
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Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage,...Source : www.lemag-juridique.com -
Meublés de Tourisme - La Rochelle
Published on : 03/04/2025 03 April Apr 04 2025Actualités du cabinet
Le cabinet OCEANIS AVOCATS accompagne la Ville de La Rochelle dans son combat pour le logement.Source : lnkd.in -
CARREFOUR DES COMMUNES - 24 AVRIL 2025 - LA ROCHELLE
Published on : 03/04/2025 03 April Apr 04 2025Actualités du cabinet
Le cabinet OCEANIS AVOCATS sera présent au prochain Carrefour des communes qui aura lieu le 24 avril 2025 de 9h à 19h à l'Espace Encan de La Rochelle. Ven... -
Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025Droit public / Droit administratif
En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de 9,3% à celui du secteur privé. Toutefois, à volume de travail identique, les age...Source : www.vie-publique.fr