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Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
Published on :
29/10/2026
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Source : www.lofficieldesmetiers.frLe cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le Décret n° 2026-965 modifie l’article R. 413-20 du code général de la fonction publique (CGFP)... Read more
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Published on : 16/11/2026 16 November Nov 11 2026Droit public / Droit de l'urbanismePour concilier biodiversité et projets d’intérêt public majeur, notamment dans le cadre de projets d’urbanisme, des dérogations à la protection des espèces s...Source : www.weblex.fr
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Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 29/10/2026 29 October Oct 10 2026Droit publicLe cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats lo...Source : www.lofficieldesmetiers.fr




