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Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Published on :
30/09/2026
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2026
Source : www.weka.frLe tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée à l’IFSE lorsque sa propre délibération prévoit expressément que cette garantie individuelle n’est pas révisable... Read more
History
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026Droit public
En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître...Source : www.weka.fr -
Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026Droit public
Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée...Source : www.weka.fr
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Le PLU peut imposer de conserver un toit en chaume, quoi qu’il en coûte… ou presque
Published on : 28/09/2026 28 September Sep 09 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt culturel, historique ou architectural, le règlement du PLU peut imposer, pour en assur...Source : www.efl.fr -
La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?
Published on : 21/09/2026 21 September Sep 09 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme... La loi "Montagne III" a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Alors...Source : www.vie-publique.fr -
Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
Published on : 17/09/2026 17 September Sep 09 2026Droit public
Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le montant des indemnités de dépossession qui lui avaient été accordées...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires d...Source : www.laviecommunale-actualites.fr