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Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
Published on :
27/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation entre désaffectation et déclassement du domaine public... Read more
History
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PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui dema...Source : www.lemag-juridique.com -
Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques
Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026Droit public / Droit de la commande publique
Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permettant aux acheteurs soumis au Code de la commande publique de co...Source : www.lemag-juridique.com -
Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Published on : 31/08/2026 31 August Aug 08 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette oblig...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
Published on : 27/08/2026 27 August Aug 08 2026Droit public
Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermemen...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l...Source : www.lemag-juridique.com -
Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
Published on : 13/08/2026 13 August Aug 08 2026Droit public
Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalit...Source : www.lemag-juridique.com