Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
Published on :
10/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme... Read more
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L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
Published on : 13/04/2026 13 April Apr 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prono...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
Published on : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile...Source : www.lemag-juridique.com
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Marchés publics : De nouveaux changements au 1er avril
Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026Droit public / Droit de la commande publique
Pour vous faciliter les marchés publics, n’oubliez-pas que le CdG62 vous propose dans le cadre de ses missions sous convention, une plateforme de dématériali...Source : www.cdg62.fr -
Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Published on : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026Droit public
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant s...Source : www.lemag-juridique.com -
En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite...Source : www.efl.fr -
Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
Published on : 26/03/2026 26 March Mar 03 2026Droit public
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouv...Source : www.actu-juridique.fr