Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public

History

• Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
  Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026
  Droit public
  
  Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
  Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026
  Droit public / (NPU) Domanialité
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine public ainsi qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements
  Published on : 01/06/2026 01 June Jun 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Étalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France perd 20 000 à 30 000 hectares d'espaces naturels. La loi "climat et résilience" du...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
  Published on : 28/05/2026 28 May May 05 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
  Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026
  Droit public
  
  Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa dissolution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité
  Published on : 13/05/2026 13 May May 05 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe les pièces justificatives pour conserver ses droits à l’avancement en disponibi...
  Source : www.weka.fr
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