Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Published on :
02/04/2026
02
April
Apr
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de biens relevant de son domaine public. La cour d’appel s’était reconnue compétente pour connaître du litige... Read more
History
-
Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Published on : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026Droit public
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant s...Source : www.lemag-juridique.com
-
En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite...Source : www.efl.fr -
Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
Published on : 26/03/2026 26 March Mar 03 2026Droit public
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouv...Source : www.actu-juridique.fr -
QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026Droit public
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui...Source : www.lemag-juridique.com -
Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel
Published on : 04/03/2026 04 March Mar 03 2026Droit public / Droit administratif
Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'État pour 2026 a été inscrit au Journal officiel le 20 février...Source : www.touteleurope.eu -
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...Source : www.lemag-juridique.com