Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition

Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition

Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026
Source : www.lemag-juridique.com
La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annulé, les voisins subissant un préjudice peuvent, sous certaines conditions, demander la démolition de l'ouvrage... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Logo OCEANIS AVOCATS
Information close
Address Change Oceanis Avocats Law Firm
is changing address effective September 14.
You can now find us at:
1 rue Alphonse de Saintonge, La Rochelle,
2nd Floor

Ok

Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK