Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
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24/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comUn bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques... Read more
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De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics
Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025Droit public / Droit de la commande publique
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Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
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Limites au droit de retrait
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