Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques

History

• Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques
  Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permettant aux acheteurs soumis au Code de la commande publique de co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
  Published on : 31/08/2026 31 August Aug 08 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
  Published on : 27/08/2026 27 August Aug 08 2026
  Droit public
  
  Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
  Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
  Published on : 13/08/2026 13 August Aug 08 2026
  Droit public
  
  Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
  Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026
  Droit public
  
  La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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