Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Published on :
07/08/2025
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Source : www.conseil-etat.frLe Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi constitutionnelle comprend un unique article qui crée, après l’article 72‑4 de la Constitution, un nouvel article 72‑5 ainsi rédigé... Read more
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025Droit public / Droit administratif
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Published on : 31/07/2025 31 July Jul 07 2025Droit public / Droit administratif
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Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
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