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L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté

L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté

Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024
Droit public / Droit de la commande publique
Source : www.weka.fr
En cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l’acheteur n’est pas exonéré de l’obligation de payer par le versement à un créancier apparent... Read more
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